| Exploitant | Aurore Leitao — Entrepreneur individuel (EI) |
| Nom commercial | Ecommerce Cash System |
| Forme juridique | Entreprise individuelle relevant du régime de la micro-entreprise |
| Siège social | 5 rue Roger Labbé, 73000 Chambéry, France |
| SIREN | 809 478 837 |
| SIRET du siège | 809 478 837 00010 |
| Immatriculation | RCS Chambéry 809 478 837 — inscrite au registre national des entreprises (RNE) |
| Activité (code APE) | 4741Z — Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 07 809 478 837 |
| TVA | TVA non applicable — article 293 B du code général des impôts (franchise en base) |
| Directeur de la publication | Franck Fetaz |
| Adresse électronique | mail@ecommerce-info.com |
| Téléphone | +33 (0)9 53 17 11 71 — WhatsApp : +33 (0)6 70 97 13 22 |
| Hébergeur du site | KALANDA SAS — 94 avenue de la Sarriette, ZAC Athelia 2, 13600 La Ciotat, France — +33 (0)9 50 29 90 10 |
Ci-après désigné « le Vendeur ».
Le Vendeur édite et commercialise, sur le site shop.ecommerce-info.com (ci-après « le Site »), une solution professionnelle de gestion de stock comprenant :
Ces produits et services sont destinés exclusivement à un usage professionnel. Le Site ne vend pas aux consommateurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre le Vendeur et ses Clients professionnels. Elles sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
1.1. Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits et des fournitures de services conclues par le Vendeur via le Site, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
1.2. Elles régissent des relations entre professionnels. Les dispositions du Code de la consommation protectrices du consommateur n'ont pas vocation à s'y appliquer, sous la seule réserve de l'article 11 ci-après.
1.3. Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher « J'ai lu et j'accepte les conditions générales » lors du processus de commande. Cette acceptation est une condition de validité de la commande.
1.4. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1.5. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande ; pour les abonnements, les modalités de l'article 21 s'appliquent.
3.1. Déclaration. En passant commande, le Client déclare et garantit agir dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter.
3.2. Justification. Le Client renseigne, lors de la création de son compte et de sa commande, sa raison sociale et son numéro SIRET, ainsi que, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. Ces informations sont une condition de validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif complémentaire d'immatriculation.
3.3. Commandes émanant de particuliers. Le Site n'étant pas ouvert à la vente aux consommateurs, le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande dont il apparaîtrait qu'elle émane d'une personne agissant à des fins non professionnelles, et de procéder au remboursement intégral des sommes versées, sans autre indemnité.
3.4. Déclaration inexacte. Toute déclaration inexacte du Client quant à sa qualité engage sa seule responsabilité.
4.1. Les caractéristiques essentielles des Produits, ainsi que leurs prix, sont présentés sur les fiches produits du Site. Le Client, professionnel, reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour apprécier l'adéquation des Produits à ses besoins, et avoir reçu du Vendeur toutes les informations utiles à cette appréciation.
4.2. Les photographies et illustrations accompagnant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle.
4.3. Prérequis techniques. Le Logiciel est livré installé et opérationnel sur les terminaux PDA eCommerce, sans manipulation technique à la charge du Client. Acquis seul, il fonctionne sur les téléphones et tablettes équipés du système d'exploitation Android dans les versions indiquées sur la fiche produit. Le Service Cloud requiert une connexion Internet à la charge du Client. Il appartient au Client de vérifier la compatibilité de son environnement avant commande ; le Vendeur se tient à sa disposition pour toute question préalable.
4.4. Interdépendance. Le Service Cloud nécessite un abonnement mensuel actif. L'utilisation du Logiciel en mode local (données stockées sur le terminal) demeure possible sans abonnement, dans les conditions décrites sur la fiche produit.
4.5. Devis et prestations spécifiques. Les prestations de formation, de paramétrage, de reprise de données ou de développement spécifique ne sont pas comprises dans les offres du Site et font l'objet de devis distincts, dont l'acceptation écrite emporte application des présentes CGV pour tout ce que le devis ne règle pas expressément.
4.6. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Vendeur en informe le Client sans délai et procède au remboursement des sommes versées au titre du Produit indisponible dans un délai maximal de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute autre indemnité.
5.1. Processus de commande. Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, renseigne ses coordonnées professionnelles de facturation et, le cas échéant, de livraison, choisit son mode de paiement, prend connaissance des présentes CGV et les accepte, puis valide définitivement sa commande.
5.2. Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité, avant la validation définitive, de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs. La validation définitive du bon de commande vaut acceptation irrévocable et forme le contrat, sous réserve de l'encaissement effectif du prix.
5.3. Confirmation. Le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique et sans délai, un accusé de réception récapitulant la commande. Cette confirmation vaut acceptation de la commande par le Vendeur.
5.4. Exactitude des informations. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique (notamment l'adresse de livraison et l'adresse électronique). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une erreur de saisie et des conséquences en résultant (retard, non-livraison, impossibilité de transmettre les identifiants d'accès).
5.5. Modification et annulation. Toute commande validée est ferme et définitive. Toute demande de modification doit être adressée par écrit à mail@ecommerce-info.com avant expédition ou avant la mise à disposition du Logiciel ; le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour y donner suite, sans obligation de résultat. Ces dispositions sont sans préjudice de l'article 11.
5.6. Refus de commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur relatif au paiement, de commande anormale au regard des quantités habituelles, de suspicion de fraude, d'absence de qualité professionnelle du Client ou d'erreur manifeste sur le prix affiché.
6.1. Les prix des Produits sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et sont nets de taxes : le Vendeur relevant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du code général des impôts. Le prix affiché est donc le prix effectivement dû par le Client, aucune taxe ne s'y ajoutant.
6.2. Le Client professionnel est informé que, la TVA n'étant pas facturée, il ne peut opérer aucune déduction de TVA au titre de ses achats auprès du Vendeur.
6.3. Dans l'hypothèse où le Vendeur viendrait à dépasser les seuils de la franchise en base et à devenir redevable de la TVA, les prix affichés sur le Site seraient adaptés en conséquence ; les commandes déjà passées demeureraient facturées au prix convenu.
6.4. Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués au Client avant la validation de sa commande. À la date des présentes, les frais de livraison s'élèvent à 25,00 € par commande pour la France métropolitaine et à 50,00 € par commande pour l'outre-mer (voir article 8).
6.5. Frais de mise en service. Les offres par abonnement comportent, en sus de la redevance mensuelle, des frais d'inscription et de mise en service facturés une seule fois lors de la souscription (50,00 € à la date des présentes). Ces frais rémunèrent l'ouverture du compte, la création de l'environnement d'hébergement et le paramétrage initial ; ils ne sont pas remboursables.
6.6. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. La révision du prix des abonnements est régie par l'article 10.7.
6.7. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client, par voie électronique, lors de la livraison ou de la mise à disposition des Produits, ainsi qu'à chaque échéance d'abonnement. Cette facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
7.1. Moyens de paiement. Le paiement s'effectue en ligne, au comptant et au jour de la commande, par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. Les coordonnées bancaires du Client sont transmises directement et de manière chiffrée à Stripe ; le Vendeur n'a à aucun moment accès au numéro complet de la carte et ne le conserve pas.
7.2. Absence de délai de paiement. Les ventes conclues sur le Site sont payables comptant. Aucun délai de paiement n'est accordé, sauf convention écrite particulière respectant les plafonds de l'article L. 441-10 du Code de commerce.
7.3. Abonnements et paiements récurrents. La souscription d'une offre par abonnement implique l'enregistrement d'un moyen de paiement auprès de Stripe et l'autorisation donnée par le Client de prélever automatiquement la redevance à chaque échéance, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 10. Le Client garantit qu'il est titulaire du moyen de paiement enregistré et qu'il dispose des fonds suffisants. Il s'engage à mettre à jour ses informations de paiement en cas de changement ou d'expiration.
7.4. Incident de paiement. En cas de refus ou d'échec d'un prélèvement, le Vendeur en informe le Client et procède à une ou plusieurs nouvelles tentatives. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification, le Vendeur pourra suspendre l'accès au Service Cloud, après mise en demeure restée infructueuse, puis résilier l'abonnement dans les conditions de l'article 10.5. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes échues.
7.5. Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi que le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
7.6. Déchéance du terme. Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigible l'intégralité des sommes dues par le Client au Vendeur, quel qu'en soit le fondement, et autorise le Vendeur à suspendre toute commande ou prestation en cours.
7.7. Compensation. Le Client ne peut procéder à aucune compensation entre les sommes dues au Vendeur et d'éventuelles créances qu'il détiendrait sur lui, sans accord écrit préalable du Vendeur.
8.1. Zone de livraison. Le Matériel est livré exclusivement en France métropolitaine (Corse incluse) et dans les départements et collectivités d'outre-mer. Aucune livraison n'est effectuée hors de ces territoires. Toute commande comportant une adresse de livraison située en dehors de la zone desservie pourra être annulée par le Vendeur, qui en informera le Client et procédera au remboursement intégral des sommes versées.
8.2. Livraisons outre-mer. Les envois à destination des départements et collectivités d'outre-mer sont soumis à des délais d'acheminement plus longs, indiqués au Client avant la validation de sa commande. Ces envois peuvent en outre donner lieu à la perception, par les autorités locales, de l'octroi de mer et de taxes assimilées, ainsi que d'éventuels frais de dédouanement. Ces sommes ne sont pas comprises dans le prix payé sur le Site et restent à la charge du destinataire. Les frais de livraison vers l'outre-mer s'élèvent à 50,00 € par commande.
8.3. Délai de livraison. Le Matériel est expédié dans un délai de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à compter de l'encaissement effectif du paiement, pour une livraison sous deux (2) à cinq (5) jours ouvrés supplémentaires en France métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue sur le prix, ni au versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde du Vendeur. Le Vendeur tient le Client informé de tout retard significatif.
8.4. Transfert des risques. Le transfert des risques de perte et d'endommagement du Matériel intervient dès la remise du Matériel au transporteur, quelles que soient les modalités de règlement du prix du transport. Le transfert de propriété est quant à lui régi par l'article 14 (réserve de propriété).
8.5. Réserves à la réception. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis et la conformité du Matériel à la livraison, en présence du transporteur. En cas d'avarie, de manquant ou de non-conformité apparente, le Client doit formuler des réserves précises, détaillées et datées sur le bon de livraison, confirmer ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours ouvrables de la réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce, et en informer le Vendeur par écrit dans le même délai. À défaut, le Matériel est réputé accepté en l'état et aucune réclamation ne pourra être utilement formée à ce titre.
8.6. Absence du destinataire. En cas d'impossibilité de livraison imputable au Client (adresse erronée, absence répétée, refus du colis, non-retrait dans le délai de mise à disposition), les frais de réexpédition seront à la charge du Client.
9.1. Les modalités de mise à disposition du Logiciel dépendent de l'offre retenue :
9.2. Les identifiants d'accès et, le cas échéant, la clé de licence, sont adressés au Client par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande, après encaissement effectif du paiement et dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures ouvrées. Lorsque le Logiciel est livré installé sur le Matériel, ces éléments sont joints à l'envoi ou transmis par courrier électronique lors de l'expédition.
9.3. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de ceux qu'il attribue à ses propres utilisateurs. Toute connexion ou action effectuée au moyen de ces identifiants est réputée émaner de lui. Le Client informe sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.
9.4. Le Vendeur fournit les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel pendant la durée prévue à l'article 12.5. Le Client est informé que le défaut d'installation des mises à jour fournies peut affecter le fonctionnement du Logiciel et décharge le Vendeur de toute responsabilité à ce titre.
10.1. Objet. L'abonnement donne au Client accès au Service Cloud, permettant l'hébergement, la synchronisation et la consultation à distance de ses Données Client, ainsi que l'usage du Logiciel en mode connecté.
10.2. Durée. L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un (1) mois à compter de la date de souscription. Il se renouvelle ensuite automatiquement, par périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après.
10.3. Facturation. La redevance mensuelle est prélevée d'avance, à chaque date anniversaire mensuelle de la souscription.
10.4. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni pénalité et sans avoir à motiver sa décision. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà payée ; aucun remboursement prorata temporis n'est dû au titre de la période entamée. La résiliation s'effectue depuis l'espace « Mon compte » du Site, par courrier électronique adressé à mail@ecommerce-info.com, ou par courrier postal adressé au siège social du Vendeur. Le Vendeur en confirme la réception et la date de prise d'effet par écrit.
10.5. Résiliation par le Vendeur. Le Vendeur peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par écrit, notamment en cas d'arrêt de commercialisation du Service. Il peut également le résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement du Client à ses obligations, notamment de paiement ou d'usage du Service contraire à l'article 15.
10.6. Conséquences de la résiliation — réversibilité. À compter de la date d'effet de la résiliation, l'accès au Service Cloud est interrompu. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de cette date pour récupérer ses Données Client, au moyen des fonctions d'export mises à sa disposition ou, à sa demande, par la remise d'un fichier dans un format structuré et couramment utilisé. À l'expiration de ce délai, le Vendeur procède à la suppression définitive des Données Client hébergées, sous réserve des obligations légales de conservation. Il appartient au Client de s'assurer de la récupération de ses données avant l'expiration de ce délai. L'usage du Logiciel en mode local n'est pas affecté par la résiliation de l'abonnement.
10.7. Évolution du prix de l'abonnement. Le Vendeur peut faire évoluer le prix de l'abonnement. Toute modification tarifaire est notifiée au Client par écrit au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif est réputé accepté.
10.8. Disponibilité et maintenance. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens quant à l'accessibilité du Service Cloud. Il pourra interrompre l'accès pour des opérations de maintenance, en s'efforçant de limiter la gêne occasionnée et d'informer préalablement le Client des interventions programmées. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables au réseau Internet, à l'équipement du Client, à ses fournisseurs d'accès ou à un cas de force majeure.
10.9. Sauvegardes. Le Vendeur procède à des sauvegardes régulières des Données Client hébergées selon une périodicité quotidienne, les sauvegardes étant conservées trente (30) jours. Ces sauvegardes ne dispensent pas le Client de mettre en œuvre ses propres procédures de sauvegarde, notamment pour les données stockées localement sur les terminaux.
11.1. Champ. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, les dispositions relatives à l'information précontractuelle et au droit de rétractation applicables aux contrats conclus à distance bénéficient au professionnel dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à cinq lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le Vendeur applique le présent article à tout Client remplissant ces conditions.
11.2. Délai de rétractation. Le Client concerné dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court, pour le Matériel, à compter du jour de sa réception et, pour le Logiciel acquis seul et le Service Cloud, à compter du jour de la conclusion du contrat.
11.3. Modalités d'exercice. Le Client notifie sa décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à mail@ecommerce-info.com ou par courrier au siège social du Vendeur. Il peut utiliser le formulaire type figurant en Annexe 1, sans que cela soit obligatoire. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
11.4. Retour du Matériel. Le Client renvoie le Matériel, complet, dans son emballage d'origine et accompagné de ses accessoires, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont à sa charge. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
11.5. Remboursement. Le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Matériel ou jusqu'à la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
11.6. Exceptions. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture du Logiciel acquis seul et téléchargé, dès lors que son exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation, le Vendeur ayant fourni la confirmation de cet accord. Cette exception ne s'applique pas au Logiciel livré installé sur le Matériel, qui suit le régime du bien. Lorsque le Client a demandé que l'exécution du Service Cloud commence avant l'expiration du délai et se rétracte ensuite, il verse au Vendeur un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.
12.1. Garantie des vices cachés. Le Vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
12.2. Garantie contractuelle du Matériel. Le Vendeur garantit en outre le Matériel contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la livraison. Cette garantie consiste, au choix du Vendeur, en la réparation ou le remplacement du Matériel ou des pièces reconnues défectueuses, à l'exclusion de toute autre indemnité.
12.3. Conformité du Logiciel. Le Vendeur garantit que le Logiciel et le Service Cloud sont conformes à leur documentation. Le Client, professionnel averti, reconnaît qu'aucun logiciel n'est exempt de toute anomalie et que la garantie porte sur la correction, dans un délai raisonnable, des anomalies reproductibles qui lui sont signalées par écrit et qui affectent de manière substantielle les fonctions documentées.
12.4. Vices apparents et non-conformités. Sans préjudice des réserves à formuler auprès du transporteur (article 8.5), le Client dispose d'un délai de huit (8) jours à compter de la livraison ou de la mise à disposition pour dénoncer par écrit au Vendeur tout vice apparent ou toute non-conformité de la commande. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes et acceptés.
12.5. Mises à jour. Le Vendeur fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au bon fonctionnement du Logiciel et du Service Cloud, pendant toute la durée de l'abonnement au Service Cloud et, pour le Logiciel acquis seul, pendant deux (2) ans à compter de sa mise à disposition.
12.6. Mise en œuvre. Toute demande au titre des garanties est adressée à mail@ecommerce-info.com ou par téléphone au +33 (0)9 53 17 11 71. Aucun retour de Matériel ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur et attribution d'un numéro de retour. Les frais et risques du transport de retour sont à la charge du Client ; ils lui sont remboursés si le défaut est avéré.
12.7. Exclusions. Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'un usage anormal ou non conforme à la documentation, d'un défaut d'entretien, d'une chute, d'une immersion, d'une surtension, d'une intervention ou d'une modification non autorisée par le Vendeur, de l'usure normale — notamment celle des batteries —, ni les dommages causés par un logiciel tiers ou un équipement tiers utilisé par le Client.
13.1. Le Vendeur assure une assistance technique accessible par courrier électronique à mail@ecommerce-info.com, par téléphone au +33 (0)9 53 17 11 71 et par WhatsApp au +33 (0)6 70 97 13 22, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés.
13.2. L'assistance comprend la réponse aux questions d'utilisation du Logiciel et du Service Cloud, le diagnostic des anomalies et leur correction dans un délai raisonnable. Elle ne comprend pas la formation, le paramétrage spécifique, la reprise de données ni les développements spécifiques, qui font l'objet de prestations distinctes sur devis.
13.3. Les tutoriels et la documentation d'utilisation sont accessibles dans la rubrique « Aide » du Site.
14.1. Le Vendeur conserve la propriété du Matériel vendu jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, frais et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance pourra entraîner la revendication du Matériel.
14.2. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques, qui intervient dans les conditions de l'article 8.4. Jusqu'au complet paiement, le Client s'engage à conserver le Matériel en bon état, individualisé, à ne pas le revendre ni le donner en gage, et à informer sans délai le Vendeur de toute saisie ou de toute mesure de nature à porter atteinte à son droit de propriété.
15.1. Le Logiciel, le Service Cloud, leur documentation, leurs interfaces, leurs bases de données, ainsi que l'ensemble des éléments du Site (marques, logos, textes, images, vidéos, structure) sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses concédants. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme opérant une cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
15.2. Licence. Le Vendeur concède au Client, pour la durée de l'abonnement ou, en cas d'achat de licence, pour une durée indéterminée, un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable du Logiciel, limité aux besoins internes de son activité et au nombre d'utilisateurs et de terminaux souscrits.
15.3. Interdictions. Le Client s'interdit notamment de : copier, reproduire ou distribuer le Logiciel en dehors de la copie de sauvegarde autorisée par la loi ; le louer, le prêter, le revendre ou le mettre à disposition de tiers, y compris en mode service ; le modifier, l'adapter, le traduire, en créer des œuvres dérivées ; le décompiler ou procéder à son ingénierie inverse, sous réserve des droits qu'il tient de l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ; supprimer ou altérer les mentions de propriété ; tenter d'accéder à des parties du Service Cloud auxquelles il n'a pas droit.
15.4. Usage du Service. Le Client s'engage à faire un usage du Service Cloud conforme aux lois et règlements et à ne pas y héberger de contenus illicites. Il est seul responsable du contenu des Données Client.
15.5. Références commerciales. Le Vendeur pourra citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de ce dernier.
16.1. Le Vendeur traite les données à caractère personnel des interlocuteurs du Client en qualité de responsable de traitement pour les finalités liées à la gestion des commandes, de la facturation, de la relation client, du recouvrement et, le cas échéant, de la prospection commerciale. Les bases légales, les durées de conservation, les destinataires et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
16.2. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.
16.3. Données hébergées dans le cadre du Service Cloud. Lorsque les Données Client contiennent des données à caractère personnel (notamment des données relatives aux salariés, clients ou fournisseurs du Client), le Vendeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour le compte du Client, responsable de traitement. À ce titre, le Vendeur s'engage à : ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client ; garantir la confidentialité par les personnes autorisées à les traiter ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ; assister le Client dans le respect de ses obligations ; l'informer de tout recours à un sous-traitant ultérieur ; supprimer ou restituer les données au terme du contrat dans les conditions de l'article 10.6. Les modalités détaillées figurent, le cas échéant, dans un accord de sous-traitance distinct.
16.4. Localisation et sous-traitance ultérieure. Les Données Client hébergées dans le cadre du Service Cloud sont stockées sur l'infrastructure de KALANDA SAS (94 avenue de la Sarriette, ZAC Athelia 2, 13600 La Ciotat), sous-traitant ultérieur du Vendeur, sur des serveurs situés en France. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé. Le Vendeur informe le Client de tout changement envisagé de sous-traitant ultérieur, le Client pouvant alors émettre des objections.
17.1. Le Vendeur est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations.
17.2. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles. Sont expressément exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires ou de marge, la perte de commandes, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et le préjudice commercial.
17.3. La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel.
17.4. Données et sauvegardes. Le Client demeure responsable de l'exactitude des données qu'il saisit et des décisions de gestion qu'il prend sur la base des restitutions du Logiciel, lesquelles ne constituent pas un conseil de gestion. Il lui appartient de conserver ses propres sauvegardes, sans préjudice de l'article 10.9.
17.5. Le Vendeur n'est pas responsable du fonctionnement des réseaux de télécommunication, de la qualité de la connexion Internet du Client, ni des matériels et logiciels tiers utilisés par celui-ci.
18.1. Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
18.2. La partie empêchée informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, par notification écrite, sans indemnité de part et d'autre.
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature communiquées par l'autre partie à l'occasion de l'exécution du contrat et identifiées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel résulte de leur nature, pendant toute la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les parties conviennent que la validation en ligne de la commande constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.
21.1. Le Vendeur peut modifier les présentes CGV. Pour les commandes ponctuelles, les CGV applicables sont celles acceptées lors de la commande.
21.2. Pour les abonnements, toute modification substantielle des CGV est notifiée au Client par écrit au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, les nouvelles CGV sont réputées acceptées.
22.1. Nullité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
22.2. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable du Vendeur. Le Vendeur peut céder le contrat en cas de cession de son activité, sous réserve d'en informer le Client.
22.3. Sous-traitance. Le Vendeur peut confier tout ou partie de l'exécution de ses prestations à des sous-traitants de son choix, dont il demeure responsable à l'égard du Client.
22.4. Absence d'exclusivité. Les présentes CGV n'emportent aucune exclusivité ni engagement de volume au profit de l'une ou l'autre des parties.
22.5. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
23.1. Réclamation préalable. Pour toute réclamation, le Client s'adresse au service client du Vendeur : mail@ecommerce-info.com — +33 (0)9 53 17 11 71 — ou par courrier au siège social.
23.2. Recherche d'une solution amiable. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de régler leur différend à l'amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige. Elles peuvent notamment recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), compétent pour les différends entre entreprises.
23.3. Médiation de la consommation. Le Site étant réservé aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer aux commandes passées sur le Site.
24.1. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
24.2. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
24.3. Par exception, lorsque le Client relève de l'article 11 des présentes, les règles de compétence territoriale d'ordre public qui lui sont applicables prévalent sur la clause qui précède.
(À l'usage des seuls Clients relevant de l'article 11. Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Ce formulaire est facultatif.)
À l'attention de Aurore Leitao, EI — 5 rue Roger Labbé, 73000 Chambéry — mail@ecommerce-info.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.
Article L. 441-1 du Code de commerce (extrait) — Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services pour une activité professionnelle qui en fait la demande. Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Article L. 441-10 du Code de commerce (extrait) — Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article L. 221-3 du Code de la consommation — Les dispositions des sections 2, 3, 4 et 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article 1641 du Code civil — Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil — L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
